Amendement

Amendement n° I-3520 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Tombé

Déposé par Thomas Cazenave sur l’article 26 du texte n° 324.

Déposé le
19 octobre 2024
Décidé le
26 octobre 2024
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :

« 10 octobre 2024 »

la date :

« 1er janvier 2024 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Thomas Cazenave · EPR

Voir les 82 cosignataires

M. Cazenave, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003520. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale