Amendement n° I-3514 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 507 000 000 »,

le nombre :

« 555 000 000 ».

II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH.

Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap.

Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable.

Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique.

Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.