Amendement n° I-3423 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 1 milliard d’euros »

les mots :

« 750 millions d’euros et un taux de rentabilité au moins égal à 10 % ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour une entreprise non-membre d’un groupe, au sens des articles 223 A et 223 A bis, le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation tel qu’il apparaît dans le compte de résultat dont la production est prévue à l’article 38 de l’annexe III au présent code et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa 2 du présent II.

« Pour la société mère d’un groupe au sens des articles 223 A et 223 A bis, le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation de chacune des sociétés membres de ce groupe, tels qu’ils apparaissent dans les comptes de résultat dont la production est prévue à l’article 38 de l’annexe III au présent code et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa 2 du présent II. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 1 milliard d’euros »

les mots :

« 750 millions d’euros ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« euros »,

insérer les mots :

« et un taux de rentabilité déterminé dans les conditions du II au moins égal à 10 % ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :

« 1 milliard d’euros »

les mots :

« 750 millions d’euros ».

VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« 1,1 milliard d’euros »

les mots :

« 850 millions d’euros ».

VII. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« 1 milliard d’euros »

les mots :

« 750 millions d’euros ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« euros »,

insérer les mots :

« et un taux de rentabilité déterminé dans les conditions du II au moins égal à 10 % ».

Pourquoi cet amendement ?

En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la mesure frappera indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités réduites.

Le présent amendement vise à épargner les grandes entreprises dont les rentabilités sont les plus faibles en ajoutant un critère d’assujettissement lié au taux de rentabilité.

Afin de préserver les recettes budgétaires attendues de la mise en œuvre de cette contribution, le seuil d’assujettissement basé sur le chiffre d’affaires est abaissé à 750 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.