Amendement n° I-3410 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire une date limite au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de parts ou actions de sociétés, telles que définies à l'article 787 B du code général des impôts.

Ce mécanisme permet actuellement une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, sous certaines conditions.

L'ajout de la date limite du 31 décembre 2026 permet de borner cette exonération dans le temps et de renforcer la visibilité pour les parties prenantes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Ce délai offre une fenêtre d'opportunité encadrée, tout en permettant une réflexion sur l'efficacité et l'opportunité de prolonger ou d'adapter cette mesure en fonction des évolutions économiques et fiscales futures.

L'objectif est double : garantir que les avantages fiscaux actuels favorisent les transmissions d'entreprises en phase avec les besoins économiques conjoncturels, et assurer une meilleure prévisibilité pour les contribuables et les entreprises.

En outre, cette mesure constitue un levier incitatif encourageant la transformation progressive des niches fiscales vers des mécanismes mieux adaptés aux défis économiques à venir, notamment en matière de transition et de développement des secteurs concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.