Amendement n° I-3340 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« D. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de cent-trente millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État.

Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550 M€, contre un minimum nécessaire d’environ 200 M€ (correspondant à un mois de trésorerie).

Cette accumulation de trésorerie ne remettra pas cause les engagements pris et liés à la mise en œuvre du plan eau, qui repose sur une hausse équivalente de recettes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.