Amendement n° I-3329 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.