Amendement

Amendement n° I-3302 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Irrecevable

Déposé par Paul Midy · Après l’après l'article 13, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
19 octobre 2024
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Paul Midy · EPR

Voir les 5 cosignataires

M. Midy, Mme Bergé, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003302. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale