Amendement n° I-3207 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Mickaël Bouloux sur l’article 2 du texte n° 324.
- Déposé le
- 19 octobre 2024
- Décidé le
- 22 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli, par rapport aux 2 plus hautes tranches, vise à désindexer la suele tranches supérieure du barème de l’impôt sur le revenu.
L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l'alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique.
En effet, il convient de rappeler que très peu des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus, et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à l'effort général.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003207. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale