Amendement n° I-3199 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le chapitre premier du Titre III du Livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 :

« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services

« Art. L. 631‑30. – Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000 € hors taxe, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toute taxe comprise ainsi que le montant total du devis toute taxe comprise. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France.

Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5 000 € HT.

Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.