Amendement n° I-3194 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas mis en location pendant au moins cinq ans avant la vente, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires vise à lutter contre la vacance des logements et la spéculation immobilière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.