Amendement n° I-3151 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 278 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21 % en ce qui concerne :

a) La haute couture ;

b) La maroquinerie et les vêtements de luxe.

II. – Le I, s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d'un point pour les produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et les vêtements de luxe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.