Amendement n° I-3144 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 25 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ;

« b) La haute couture ;

« c) La maroquinerie et les vêtements de luxe ;

« d) L’horlogerie et la joaillerie de luxe ;

« e) Les lingots d’or ;

« f) Le caviar. »

2° Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 à 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'Etat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.