Amendement n° I-3053 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;

2° Au A du II de l’article 199 terdecies-0 A bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Au A du III de l’article 199 terdecies-0 A ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points chacun des taux applicables. Les taux de réduction d’impôt seraient donc de : 23% pour les PME (sous réserve des conditions d’éligibilité), de 35% pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et de 55% pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR).

Le développement de notre tissu économique local nécessite de flécher massivement des fonds vers l’investissement en capital dans nos PME. A cet égard, la réduction par la loi de finances de 2024 du taux de réduction d’impôt IR-PME de 25% à 18% pour les PME classiques est une mauvaise nouvelle pour ces dernières qui perdent de l’attractivité vis-à-vis des investisseurs, ce qui met en danger leurs futures augmentations de capital.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.