Amendement n° I-2969 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I – L’article L. 422‑46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422‑45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'Outre-mer.

L'objectif est de réduire l'enchevêtrement de la taxation des personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxe sur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.