Amendement n° I-2935 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État liée à la mise en place de ces mesures est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

"Amendement de repli". Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz.

Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègera le pouvoir d'achat des Français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.