Amendement n° I-2929 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article 168 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. En cas d’absence de déclaration des biens susmentionnés au 2 ter et de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, ce dernier est sanctionné par la perte de l’ensemble des aides sociales acquises à compter de l’année de l’année d’imposition ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sanctionner la non-déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La sanction prévue pourra être maintenue tant que le contribuable n’aura pas justifié de cette disproportion selon les mentions de l’alinéa 3.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.