Amendement

Amendement n° I-2926 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Rejeté

Déposé par Jocelyn Dessigny · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
19 octobre 2024
Décidé le
23 octobre 2024
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du 1 de l’article 168 du code général des impôts, substituer au montant :

« 52 867 € »

le montant :

« 45 000 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jocelyn Dessigny · RN

Voir les 51 cosignataires

M. Dessigny, M. Tivoli, Mme Martinez, Mme Parmentier, M. Gery, M. Guibert, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Odoul, M. Meizonnet, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Auzanot, M. Fouquart, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Dufosset, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Tesson, M. Weber, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, M. Rivière, M. Buisson, M. Pfeffer, M. Evrard, Mme Joncour, Mme Pollet, Mme Engrand, Mme Ménaché, Mme Loir, M. Boulogne, M. Bernhardt, Mme Joubert, M. Perez, M. Salmon, Mme Josserand, M. de Lépinau, M. Le Bourgeois, Mme Galzy, M. Dragon, M. Limongi, M. Taché de la Pagerie et Mme Dogor-Such

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002926. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale