Amendement n° I-2886 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur

territoire.

Cet amendement est issu d'une proposition du GART.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.