Amendement n° I-2860 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi les trois tableaux de l'alinéa 3 :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP

POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 1020138227617443179

10350139291817545990

10475140311917648901

105100141333117751912

106125142355217855023

1071501433784Supérieures à 17860 000

1081701444026

1091901454279

1102101464543

1112301474818

1122401485105

1132601495404

1142801505715

1153101516126

1163301526537

1173601537248

1184001547959

1194501558770

1205401569681

12165015710692

12274015811803

12381815913014

12489816014325

12598316115736

126107416217247

127117216318858

128127616420569

129138616522380

130150416624291

131162916726302

132176116828413

133190116930624

134204917032935

135220517135346

136237017237857

137254417340468

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP,

POUR L’ANNÉE 2026

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 1070139204917124291

10850140220517226302

10975141237017328413

110100142254417430624

111125143272617532935

112150144291817635346

113170145311917737857

114190146333117840468

115210147355217943179

116230148378418045990

117240149402618148901

118260150427918251912

119280151454318355023

1203101524818Supérieures à 18360 000

1213301535105

1223601545404

1234001555715

1244501566126

1255401576537

1266501587248

1277401597959

1288181608770

1298981619681

13098316210692

131107416311803

132117216413014

133127616514325

134138616615736

135150416717247

136162916818858

137176116920569

138190117022380

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP

POUR L’ANNÉE 2025

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 1120144204917624291

11350145220517726302

11475146237017828413

115100147 17930624

116125148272618032935

117150149291818135346

118170150311918237857

119190151333118340468

120210152355218443179

121230153378418545990

122240154402618648901

123260155427918751912

124280156454318855023

1253101574818Supérieures à 18860 000

1263301585105

1273601595404

1284001605715

1294501616126

1305401626537

1316501637248

1327401647959

1338181658770

1348981669681

13598316710692

136107416811803

137117216913014

138127617014325

139138617115736

140150417217247

141162917318858

142176117420569

143190117522380

».

Pourquoi cet amendement ?

En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 106 grammes de CO² émis par kilomètre dès 2026, d’une part, et de rehausser le tarif par gramme, d’autre part.

La loi de finances pour 2024 a acté une augmentation exponentielle du malus CO2 en plus de celle qu’a connue le malus poids : 80% des véhicules du marché français (toutes marques confondues) se verront appliquer un malus en 2027 contre environ 47% actuellement.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Face à l’urgence écologique, le malus automobile est un instrument de la fiscalité environnementale incitative. Si l’abaissement du barème du malus automobile CO2 est nécessaire pour maintenir le caractère incitatif du dispositif, il est nécessaire de lisser cet abaissement dans le temps afin de permettre aux usagers, entreprises et professionnels de s’adapter à ces nouvelles dispositions et donner davantage de visibilité à l’ensemble de la chaine de valeur de la filière pour les trois prochaines années, à minima.

Cette progressivité de la baisse de seuil doit permettre de concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.

Cet amendement de repli a donc pour objet de diminuer le seuil de déclenchement du malus CO2 sur les véhicules, de 5 gCO2/km durant les trois prochaines années, passant ainsi de 112 gCO2/km en 2025 à 102 gCO2/km en 2027.

Cet amendement est issu d'une proposition de Mobilians.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.