Amendement n° I-2776 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :

«

Comptes d'affectation spéciale87 71870 14917 56980 76370 9059 858+6 955

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :

«

Solde pour les comptes spéciaux+ 6 255

Solde général- 134 070

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à

hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la

contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.

Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la

compétitivité de notre pays et son attractivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.