Amendement n° I-2762 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel.

Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires en contribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée.

Dans une période ou le secteur du logement a désespérément besoin de se relancer, cette mesure comptable vient rendre encore moins attractif l’investissement dans la pierre. Cela aura pour conséquence directe de réorienter l’épargne des français vers des détentions de titres financiers et renforcera la tension sur le marché locatif.

Pour toutes ces raisons, et pour soutenir les propriétaires qui contribuent, grâce au régime LMNP, à renforcer l’offre locative en France, il est nécessaire de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.