Amendement n° I-2750 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 200 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française.

Le montant est porté à 200 euros, soit le niveau actuel de la taxe de base perçue lors de la délivrance ou du renouvellement de la plupart des titres de séjour.

Cette mesure poursuit un objectif de rendement

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.