Amendement n° I-2725 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :

Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE)

n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)10100 nl

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement : l’air, les sols et l’eau et sont facilement transportées dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission.

Ainsi, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement (le principe pollueur-payeur), l'intégration des PFAS à la liste des substance assujetties à redevance à l'agence de l'eau est tout à fait cohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises à participer à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profit de la santé et de la biodiversité.

L'identification de ces substances et de leur toxicité étant particulièrement difficile, il est proposé de limiter la taxation aux substances pointées par la directive de 2020 sur les eaux destinés à la consommation humaine, lesquelles servent également de base de référence dans l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté prévoit en effet une obligation d'identification de ces substances par les industriels dans leurs rejets, ce qui rendrait la taxation plus effective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.