Amendement n° I-2695 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RetiréDéposé par Sylvain Maillard sur l’article liminaire du texte n° 324.
- Déposé le
- 19 octobre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,3 ».
I. – En conséquence, à la septième ligne de la même troisième colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,7 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette
année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1% de PIB ainsi que le prévoit le
présent article.
En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées
pour y parvenir, aussi bien dans le présent projet de loi de finances (contribution rétroactive sur
les rentes inframarginales, rétroactivité de la taxe sur le rachat d’actions prévue ici à l’article
26), par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par
exemple) ou bien dans le projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards
d’euros de crédits mis en réserve).
Le Groupe Ensemble pour la République rappelle ainsi qu’il n’y a pas de fatalité s’agissant de
l’exercice 2024 et appelle le Gouvernement à prendre toutes les mesures à sa disposition pour
assurer le rétablissement de nos comptes dès cet exercice.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002695. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale