Amendement n° I-2685 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’avant-dernière colonne de la centième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« État ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assurer que la taxe sur les transactions financières soit bien affectée au Fonds de solidarité pour le développement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.