Amendement n° I-2669 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Il est institué une taxe à l’importation sur les produits forestiers ou agricoles non-durables contribuant à la déforestation dans les filières de cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et dérivés et bœuf et co-produits.

Pourquoi cet amendement ?

Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits agricoles ou forestiers non-durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.

Malgré l’engagement d’acteurs privés et publics en la matière, peu de changement dans les pratiques d’achat et de production sont pour l’instant visibles.

Afin d’atteindre les objectifs de la Stratégie Nationale, il est désormais nécessaire de proposer des mesures plus coercitives de sorte de changer réellement les pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs initiaux de l’UE.

Une telle taxe permettrait une sélection plus durable des partenaires commerciaux de la France, une prise de conscience des consommateurs, une valorisation des filières agricoles et forestières durables françaises et de lever des fonds afin de financer des actions de préservation des éco-systèmes et des pratiques environnementales vertueuses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.