Amendement n° I-2649 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Philippe Brun sur l’article 15 du texte n° 324.
- Déposé le
- 19 octobre 2024
- Décidé le
- 26 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Les H, I et J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préserver ce qu'il reste de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises, 4 malheureux milliards quand cet impôt en rapportait 18 avant ses rabots successifs sans fondement économique autre qu'un note écrite par Alain Trannoy et Philippe Martin, auteur du programme économique d'Emmanuel Macron. Cette note recommandait d'ailleurs d'épargner la CFE et n'estimait la suppression de la CVAE que secondaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002649. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale