Amendement n° I-2622 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Pourquoi cet amendement ?

L’abattement de 40 % a été élaboré à une époque où le taux de l’impôt sur les sociétés était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Ainsi il ne se justifie plus et n’est plus du tout en cohérence avec le taux de l’impôt sur les sociétés qui a frappé le résultat distribué. Par ailleurs, le niveau de dividendes versés en 2021 – dans un contexte économique et sanitaire compliqué – paraît abusif quand on constate l’importance de l’argent public déversé dans l’économie française pour soutenir nos entreprises. Il est donc juste de les faire contribuer plus fortement à la solidarité nationale.

En 2021 ce sont près de 51 milliards d’euros de dividendes qui ont été distribués par les entreprises du CAC40 comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales. À la vue de ces chiffres, la politique mise en œuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services publics au détriment des plus démunis.

Le Gouvernement porte aujourd’hui une responsabilité dans l’accroissement des inégalités de richesses. Au regard de ces éléments, rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire de ces inégalités, causé par un abattement de 40 % sur les dividendes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.