Amendement n° I-2548 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après le 5° du II de l’article 1407 du code général des impôts, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : :

« 6° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;

« 7° les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation quant à son application aux structures d’hébergement et de logement adapté en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté, destinés à des publics précaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.