Amendement

Amendement n° I-2512 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Gabriel Amard · Après l’après l'article 33, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
18 octobre 2024
État
Retiré
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

«

UsagesCatégorie 1Catégorie 2

MinimumMaximumMinimumMaximum

Irrigation autre que l'irrigation gravitaire2,55,04510,08

Irrigation gravitaire0,350,70,71,4

Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16

Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,84

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,530,951,061,9

Autres usages économiques1,977,563,9315,12

»

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer des redevances planchers pour les prélèvements en eau pour l'irrigation. Cette proposition figurait initialement dans le PLF 2024 avant que le gouvernement ne fasse machine arrière. Par conséquent, nous proposons de fixer des redevances planchers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gabriel Amard · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002512. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale