Amendement n° I-2511 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :

« XII. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la tenue d’une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise telle que prévue au 3° de l’article L. 2242‑1 du code du travail. »

II. – L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accords internationaux signés par la France, ainsi que les investissements et la formation des salariés nécessaires à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la tenue d’une négociation obligatoire tous les 4 ans sur la bifurcation écologique des activités de l'entreprise. Elle comprend notamment les investissements nécessaires à la bifurcation des activités de l'entreprise ainsi que la formation nécessaire pour les salariés. Le non-respect de l'obligation de tenir ces négociations entraîne l'exclusion des entreprises concernées du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.