Amendement n° I-2496 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

«

UsagesCatégorie 1Catégorie 2

MinimumMaximumMinimumMaximum

Irrigation autre que l'irrigation gravitaire3,87,67,515,1

Irrigation gravitaire0,5112

Alimentation en eau potable2,8210,085,6420,16

Alimentation d'un canal0,0120,0420,0240,084

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %0,751,501,502,50

Autres usages économiques37,56515,12

»

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures du PLF 2024 qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau pour motif d’irrigation.

L’objectif est donc d’augmenter le montant des redevances dues par les personnes opérant des prélèvements sur la ressource en eau. Les acteurs économiques doivent contribuer plus largement à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.