Amendement n° I-2385 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « selon le barème suivant : »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - à 25 % la première année d’imposition ;

« - à 50 % à compter de la deuxième année d’imposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise - NFP prévoit une augmentation modeste du taux de laa taxe sur les logements vacants pour atteindre 50% de la valeur locative au bout de 2 ans de vacance injustifiée.

Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voit qu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre de sans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années », souligne Manuel Domergue. Ainsi, d’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270 demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmi elles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %. 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68 femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4 ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19 ans.

Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cela correspond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans. Alors qu'il y a autant de logements libres, le baromètre publié le 30 août 2023 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Unicef France indique que 2043 enfants dorment à la rue. Une hausse de 120% en 4 ans. « Cette augmentation incessante du nombre d’enfants sans-abri est une tragédie », s'indigne Adeline Hazan, présidente de l'Unicef France, « en violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée ».

La progression incontrôlée du manque de logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. Le Gouvernement a le devoir d'arrêter ces drames par des mesures fortes et pas seulement par des photos du Président prises devant des tentes.

En assurant que les biens à usage d’habitation soient effectivement mis sur le marché de la location, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Les propriétaires qui refusent obstinément de louer financeront par cette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à la même fonction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.