Amendement n° I-2288 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans le budget 2025.

Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des bâtiments publics et de la voirie par exemple), d'autre part d'abaisser le taux de compensation forfaitaire à 14,850% contre 16,404% actuellement. Cela reviendrait à une diminution d'au moins 800 millions d'euros du FCTVA.

Le FCTVA est le principal soutien de l’État pour l'investissement local. Ces aides sont déjà prévues dans les plans de financement d'investissement des collectivités ! Il est inadmissible de s'attaquer ainsi aux ressources des collectivités, une fois de plus. Elles représentent 70% de l'investissement public et sont confrontées à des investissements d'ampleur pour prendre pleinement part à la bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime à ce sujet que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique.

A l'heure où les collectivités se battent pour maintenir des services publics de proximité auprès des habitants, pour s'adapter au changement climatique, alors que leur épargne brute risque de chuter de -8,7% en 2024 selon la Banque postale, cette nouvelle attaque d'une autre de leur recette est inacceptable. D'autant plus qu'il s'agit d'un remboursement partiel de l’État de la TVA déjà payée par les collectivités. Il convient de supprimer cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.