Amendement n° I-2165 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré dans notre pays par l'activité des géants du numérique (GAFAM)

L’instauration de la taxe GAFA en 2019 en France a constitué une avancée significative dans la juste imposition de ces entreprises au regard de la valeur qu’elles créent dans notre pays. En 2022, le Trésor public a ainsi récolté environ 620 millions d’euros via cette taxe, et l'Etat prévoit d'en récolter 774 millions en 2025. Dans le contexte budgétaire tendu actuel, il apparaît nécessaire aujourd'hui de réviser à la hausse le taux de cette taxe, afin de mieux refléter l'importante valeur extraite par ces entreprises du marché français et de mobiliser des ressources fiscales supplémentaires pour le financement des politiques publiques

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.