Amendement n° I-2113 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Elle est plafonnée à 1 % de la valeur réelle des actions annulées appréciée à la date de leur rachat ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assurer la comparabilité de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises françaises avec la taxe introduite aux Etats-Unis afin de ne pas dégrader l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs et ne pas nuire à leur financement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.