Amendement
Amendement n° I-2107 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 24 du texte n° 324.
- Déposé le
- 18 octobre 2024
- Décidé le
- 8 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002107. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale