Amendement n° I-2106 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 24 du texte n° 324.
- Déposé le
- 18 octobre 2024
- Décidé le
- 8 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels.
En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
10 pour · 64 contre · 70 abstentions
8 novembre 2024 · scrutin n° 343
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002106. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale