Amendement n° I-2105 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la nécessité de reprendre les négociations avec les parties prenantes à cette exonération compte tenu du classement de cette dépense fiscale au regard des exigences environnementales, tout en tenant compte des difficultés que

représente un ajustement brutal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.