Amendement n° I-2104 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 15 du texte n° 324.
- Déposé le
- 18 octobre 2024
- Décidé le
- 26 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année
« 2030 »
l’année
« 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE afin de donner aux entreprises françaises des perspectives sur la baisse des impôts de production aujourd’hui cinq fois plus élevés que chez nos voisins allemands. Il propose ainsi une suspension de la baisse de CVAE en 2025 et sa reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002104. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale