Amendement n° I-2103 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs »,

les mots :

« de l’exercice ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots suivants :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026 comme le prévoit le dispositif actuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.