Amendement

Amendement n° I-2094 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Mathieu Lefèvre · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le: 18 octobre 2024
État: Retiré
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts, après le mot : « contribution » est inséré le mot : « exceptionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de préciser que la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts, est

véritablement exceptionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathieu Lefèvre · EPR

Voir les 9 cosignataires

M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002094. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale