Amendement n° I-2093 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts, après le mot : « expire », sont insérés les mots : « , sans qu’il soit tenu compte des revenus exceptionnels tels que définis à l’article 163‑0 A, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Dans sa formulation actuelle, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne tient pas compte de l’exceptionnalité de certains revenus perçus par les entrepreneurs des TPE

et salariés. A titre d’exemple, les cessions d’entreprises ou les primes de départ à la retraite sont prises en compte dans le calcul de l’assiette alors qu’elles n’ont pas vocation à être récurrentes.

Dès lors, cet amendement vise à exclure les revenus exceptionnels du revenu fiscal de référence, sur lequel est déterminée la contribution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.