Amendement n° I-2091 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement ou dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant

pour la détermination des revenus exceptionnels.

L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments

de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.