Amendement n° I-2090 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant

pour la détermination des revenus exceptionnels.

L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments

de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.