Amendement n° I-2087 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« compter de ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 ».

II. – En conséquence, au début l’alinéa 23, supprimer les mots :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2024 ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de

limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition

minimale des personnes physiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.