Amendement n° I-2008 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux résidences de services mentionnées à l’article 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que les résidences services pour personnes âgées et pour étudiants ne soient pas concernées par les dispositions visant à supprimer le sur-amortissement en location meublée non-professionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.