Amendement n° I-1998 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH.

Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. La crise énergétique de 2021‑2023 et l’erreur que nous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ont convaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer son remplacement.

A cet égard nous demandions depuis 2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises.

En portant une telle réforme dans ce projet de loi de finances, aux délais d’examen déjà très contraints et inhabituellement courts cette année et avec le risque d’une absence totale de débat en cas de recours au 49.3, il nous apparaît que le Gouvernement n’a pas créé les conditions d’un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de la complexité et de l’importance de la plus grande réforme portant sur la fixation des prix de l’électricité dans notre pays depuis 20 ans.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article afin qu’il puisse faire l’objet d’un véritable débat parlementaire à l’appui d’un projet de loi ad hoc.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.