Amendement n° I-1993 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Perrine Goulet sur l’article 5 du texte n° 324.
- Déposé le
- 18 octobre 2024
- Décidé le
- 25 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 56, après le mot :
« déterminés »
insérer les mots :
« après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
Pourquoi cet amendement ?
En vue de s'assurer de la pertinence des taux annuels proposés, le présent amendement propose d'imposer la consultation de la Commission de Régulation de l'Energie lors de la détermination de ces taux. Bien que non-contraignant, cet avis pourra permettre au pouvoir règlementaire d'adapter sa trajectoire au regard des besoins de la conjoncture.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001993. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale