Amendement n° I-1991 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 60 :

«

de 0,02 à 16de 0,002 à 1de 0,005 à 2de 0,001 à 1,4de 0,005 à 3,5

»

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 61, substituer au montant :

« 2,3 »

le montant :

« 1,8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le gouvernement avait annoncé une réduction de 10 à 15 % sur les factures d'électricité pour les Français dès février 2025. A cet effet, il est impératif de ne pas augmenter les taux annuels maximaux proposés en matière de production d'énergie.

Si la fusion IRSN / ASN a été l'opportunité d'augmenter les taux annuels maximaux prévus, le présent amendement vise ainsi à conserver les taux maximaux annuels prévus, fixés par deux précédentes lois de finances (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.